Conditions générales de vente

(Version du 25.09.2026)

Avant de parcourir les pages du présent site internet (www.swelnaandco.fr), merci de lire ses différentes modalités d’utilisation. En effet, en parcourant ses pages, vous acceptez sans réserves les modalités ci-présentes.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits textiles faits main (sacs, pochettes, bandeaux, chouchous, trousses de toilette ou d’écolier, etc.) proposés par Swelna&Co sur son site internet swelnaandco.fr . Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Identification du vendeur

Swelna&Co

Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI)

Siège social : 321 Route de la croix 04200 ENTREPIERRES

Téléphone : 06 37 58 20 67

E-mail : swelnaandco@gmail.com

Numéro SIRET : 939221396

Numéro SIREN : 93922139600012

Exonéré de TVA - Article 293 B du Code général des impôts

3. Produits

Les articles proposés par Swelna&Co sont des créations textiles faites main, éditées en un seul et unique exemplaire. De par cette nature artisanale, chaque pièce présente des caractéristiques propres. Les photographies et descriptions présentes sur le site internet reflètent le plus fidèlement possible le produit réel, mais des variations mineures (disposition des motifs du tissu, teintes exactes) ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité et ne sauraient engager la responsabilité de Swelna&Co dès lors qu'elles n'altèrent pas la qualité et l'usage de l'accessoire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.

Swelna&Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et valide son panier après vérification. La validation finale entraîne l’acceptation des présentes CGV.

Swelna&Co se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6. Paiement

Le règlement s’effectue par :

• Carte bancaire via un système sécurisé ;
• PayPal.

La commande est considérée comme effective après confirmation de l’organisme bancaire.

7. Livraison

Les produits sont expédiés depuis nos locaux.

Modes de livraison proposés :

• Point relais (via transporteur partenaire) ;
• Livraison à l’adresse postale indiquée par le client.

Les délais moyens sont de 3 à 7 jours ouvrés. En cas de retard, le client sera informé par e-mail. Swelna&Co ne saurait être tenu responsable en cas de retard imputable au transporteur.

8. Réception des produits

Le client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à la livraison. Toute anomalie (produit manquant ou abîmé) doit être signalée à Swelna&Co dans un délai de 48 heures par e-mail ou courrier, avec photos à l’appui.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à swelnaandco@gmail.com ou par courrier à l’adresse de Swelna&Co.

Les produits devront être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, dans leur emballage d’origine, à la charge du client.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum après réception des produits retournés.

Formulaire de rétractation

10. Exceptions au droit de rétractation

Les articles personnalisés ou confectionnés sur mesure à la demande du client ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

11. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité ou de vice caché, le client doit contacter Swelna&Co par e-mail ou courrier. Swelna&Co procédera au remplacement, remboursement ou réparation du produit selon les dispositions légales.

12. Responsabilité

Swelna&Co ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou du non-respect des précautions d’entretien indiquées.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet (textes, images, logos, créations, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle de Swelna&Co. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.

14. Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.

Ces demandes peuvent être adressées à : swelnaandco@gmail.com.

15. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Swelna&Co pour trouver une solution amiable.

À défaut, le client peut recourir à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation: https://www.cm2c.net .

17. Modification des CGV

Swelna&Co se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. 

18. Conditions d'utilisations

Le site https://www.swelnaandco.fr met en œuvre tous les moyens dont il dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable sur celui-ci. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. Swelna&Co est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

19. Responsabilité élargie du producteur (REP)

Conformément à l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement, Swelna&Co est enregistré au registre national des producteurs de l'ADEME.

Cet enregistrement garantit que Swelna&Co se conforme aux obligations de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) qui lui incombent au titre des filières suivantes :
-Filière Emballages ménagers et Papiers graphiques : Identifiant Unique (IDU) FR554567_01JMVO

20. Force majeure

Swelna&Co ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d'événement indépendant de sa volonté.

21. Garanties Légales

Swelna&Co est tenue des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien cause un inconvénient majeur au consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-22-1 du Code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

TEXTES DE LOI :

Article L. 217-3 du Code de la consommation :Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Article L. 217-4 du Code de la consommation :Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le case échéant, aux critères suivants :1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité prévus au contrat ;2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

Article 1641 du Code civil :Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Politique de confidentialité

(Version du 25.09.2026)

1. Objet de la politique

La présente Politique de Confidentialité décrit comment Swelna&Co collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs et clients dans le cadre de ses activités de vente en ligne.

Elle s’applique à toutes les données collectées via le site internet [nom du site à compléter] et les services associés.

2. Responsable du traitement

Swelna&Co

Adresse : 321 Route de la croix 04200 ENTREPIERRES

Téléphone : 06 37 58 20 67

E-mail : swelnaandco@gmail.com

Numéro SIRET : 93922139600012

Swelna&Co est responsable du traitement des données personnelles collectées via son site internet.

3. Données personnelles collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la gestion de vos commandes et à notre relation commerciale :

• Identité (nom, prénom)
• Coordonnées (adresse postale, e-mail, téléphone)
• Informations de livraison
• Historique de commandes
• Informations de paiement (via prestataires sécurisés : carte bancaire, PayPal — Swelna&Co ne conserve jamais vos coordonnées bancaires complètes)
• Données de connexion et de navigation (cookies, statistiques anonymes)

4. Finalités du traitement

Vos données sont collectées pour :

• Traiter vos commandes et paiements
• Gérer la livraison des produits
• Communiquer avec vous (confirmation de commande, suivi, service client)
• Tenir la comptabilité
• Améliorer nos services et votre expérience utilisateur
• Respecter nos obligations légales (fiscales, comptables, etc.)

5. Bases légales du traitement

Le traitement de vos données repose sur :

• L’exécution d’un contrat (commande)
• Le respect d’obligations légales et réglementaires
• Votre consentement pour certaines opérations (newsletter, cookies marketing)
• L’intérêt légitime de Swelna&Co pour améliorer ses services

6. Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement à Swelna&Co et à ses prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur du site).

Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers.

7. Durée de conservation

Vos données sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux délais légaux :

• Données clients : 3 ans après la fin de la relation commerciale
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)
• Cookies : 13 mois maximum après dépôt

8. Cookies

Le site de Swelna&Co utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience.

Lors de votre première visite, un bandeau d’information vous permet d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment dans votre navigateur ou via le bandeau de gestion des cookies.

9. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit d’opposition
• Droit de suppression (« droit à l’oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : swelnaandco@gmail.com

Nous répondrons dans un délai maximum de 30 jours.

10. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

Les paiements par carte bancaire et PayPal sont traités via des plateformes sécurisées.

11. Sous-traitants et transferts hors UE

Nos prestataires sont choisis pour leur conformité aux règles de protection des données.

Certains prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient mises en place (clauses contractuelles types ou adhésion au Privacy Shield lorsque applicable).

12. Liens externes

Notre site peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité de ces sites tiers.

13. Contact et réclamation

Pour toute question concernant la présente politique ou vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à swelnaandco@gmail.com.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).

14. Mise à jour de la politique

Swelna&Co se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment.

La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de votre consultation. 

Mentions légales

(Version du 25.09.2026)

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Swelna&Co les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Swelna&Co

Forme juridique : auto-entrepreneur

Adresse : 321 Route de la croix 04200 ENTREPIERRES

Téléphone : 06 37 58 20 67

E-mail : swelnaandco@gmail.com

Numéro SIRET : 93922139600012

Responsable de la publication : Swann MOTTA

2. Hébergeur du site

Nom : Odoo

Adresse : Rue du Laid Burniat 5 - 1348 Louvain-la-Neuve - Belgique

Site web : www.odoo.com

3. Activité

Swelna&Co propose à la vente en ligne des articles faits main en tissu (sacs, pochettes, bandeaux, chouchous, trousses de toilette ou d’écolier, etc.) destinés aux particuliers.

4. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Swelna&Co (textes, images, logos, graphismes, vidéos, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de Swelna&Co ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Swelna&Co.

5. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur ce site sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour toute demande d’exercice de vos droits (accès, rectification, suppression…), contactez : swelnaandco@gmail.com.

6. Cookies

La gestion des cookies et le recueil du consentement sont précisés dans la page Gestion des Cookies.

7. Responsabilité

Swelna&Co ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site.

L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Swelna&Co invite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

La responsabilité de Swelna&Co ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Des espaces interactifs (formulaire de contact, commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Swelna&Co se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable.

8. Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu 
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net